Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERVAREA
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Accès à Internet :
service permettant aux abonnés d'accéder au réseau Internet et à ses différents services : courrier électronique, échange de fichiers, de logiciels et plus généralement, échange de données à travers le réseau Internet.
Internet :
réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunication.
Client :
toute personne physique majeure ou personne morale signataire du Bon de Commande en ligne.
Bon de Commande :
récapitulatif de la Commande en ligne lors de la validation de la Commande.
Commande :
acte par lequel le Client s'engage à acheter des services à SERVAREA.
Identifiant :
terme qui désigne, d'une manière générale, le couple nom d'utilisateur/mot de passe permettant au Client de s'identifier sur le Site.
Site :
espace virtuel où le Client possède une interface d'administration de ses services; celui-ci est accessible à l'adresse Internet : http://www.servarea.com.
Espace Web :
espace virtuel où le Client peut héberger toute sorte de documents selon les modalités du Bon de Commande.
Serveur de Jeu :
ensemble de logiciels permettant de jouer à un jeu en réseau à plusieurs joueurs via Internet. Un seul jeu est jouable à la fois. Plusieurs serveurs de jeux peuvent être sur un seul et même serveur physique.
Maps :
ensemble de fichiers permettant de représenter une aire virtuelle de jeu.
Modules et Plugins :
ensemble de fichiers et de programmes permettant l'ajout de fonctionnalités à des jeux.
Bots :
logiciel (généralement sous forme de Module ou Plugin) permettant de simuler le comportement et la présence de joueurs sur un Serveur de Jeu.
PayPal :
ensemble de moyens de paiement fournis par la société tierce PayPal accessible à l'adresse : http://www.paypal.com.
ARTICLE 2 - OBJET
2.1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s'engage à fournir la prestation de services proposés. Toute Commande en ligne ou par courrier d'une ou plusieurs prestations entraîne l'acceptation du présent contrat.
ARTICLE 3 - PRODUITS OU SERVICES
3.1. Interruption du service
SERVAREA se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. SERVAREA préviendra, sur son site Web et dans la mesure du possible, le Client des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis-à-vis du Client.
3.2. Modifications des prestations offertes
SERVAREA pourra modifier ses prix à tout moment sous réserve d'en informer le Client deux (2) mois à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique et/ou par une inscription sur le Site.
En cas de refus de cette modification, le Client devra mettre fin à son contrat, conformément à l'article 12.2. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée.
ARTICLE 4 - HEBERGEMENT ET SERVEURS DE JEUX
4.1. SERVAREA assure l'ensemble des connexions nécessaires à l'hébergement du site Internet et/ou du Serveur de Jeu du Client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
4.2. A ce titre, SERVAREA s'engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur l'Internet et à assurer et maintenir le bon état des équipements qu'elle contrôle.
4.3. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, SERVAREA ne garantit ni l'accès sans interruption au serveur du Client par les usagers de l'Internet, ni la vitesse à d'accès à ce serveur.
4.4. La construction des site hébergés, le stockage et la diffusion des contenus, le choix du nom de domaine s'effectue sous les seules directions, contrôle et responsabilité du Client.
ARTICLE 5 - IDENTIFICATION DU CLIENT
5.1. Informations obligatoires
Le Client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. Pour obtenir un accès aux services, le Client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à SERVAREA.
5.2. Caractères exact et actuel de ces informations
Les coordonnées communiquées par le Client doivent être exactes. Le Client s'engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable. SERVAREA ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le Client aurait omis de notifier à SERVAREA toute modification. SERVAREA ne saurait non plus être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client en cas de coordonnées inexactes.
5.3. Protection des données à caractère personnel
Tout Client peut demander à SERVAREA la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément aux lois relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi, les coordonnées déclarées par le Client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
5.4. Protection des mineurs
SERVAREA met en garde les personnes titulaires de l'autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus et services accessibles sur les différents sites de SERVAREA et notamment ceux liés aux jeux vidéo, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs. L'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des mineurs susceptibles d'utiliser les services de jeux. L'utilisation de ces services par une personne mineure s'effectue sous les seuls contrôles et responsabilité du Client.
ARTICLE 6 - ASSISTANCE TECHNIQUE
6.1. SERVAREA met à disposition du Client divers moyens d'entrer en contact avec SERVAREA afin de demander de l'aide. L'unique but de l'assistance est d'orienter le Client vers une solution dans la mesure du possible. Il ne s'agira en aucun cas d'intervention sur le serveur sauf si le Client fait appel à l'article 13.
ARTICLE 7 - PRODUCTION DES CONTENUS ET RESPONSABILITE EDITORIALE
7.1. Le Client est le producteur des données de toute nature stockées et diffusées sur son hébergement de site Internet et s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.
7.2. L'hébergement de sites implique l'obligation pour le Client de s'identifier en permanence et à maintenir constamment accessibles les éléments d'informations prévus par les lois en vigueur.
7.3. Le Client s'engage à se conformer aux lois applicables en France, en Belgique et à l'étranger, ainsi qu'aux usages en vigueur sur l'Internet et, à ce titre, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale s'interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d'un tiers ou une infraction à une loi en vigueur,
- en particulier, s'interdit la pratique du spamming, soit l'envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités en masse, ainsi que le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu'elle soit liée à la pornographie et, de façon générale à tout ce qui est à connotation pornographique ou érotique , ainsi que toute donné quelle qu'elle soit liée à la haine raciale.
En cas de non respect de l'une de ces clauses, SERVAREA se réserve de droit de fermer et/ou supprimer le site sans délais et sans avertissement ni justification. De plus, le Client ne pourra en aucun cas demander de dommages-intérêts.
7.4. Le Client assume la responsabilité de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter de la présentation et/ou du contenu des données quelles qu'elles soient, stockées et/ou diffusées par le Client à partir de son site et ce à l'égard de la législation dans le monde entier.
7.5. Le Client s'engage à intervenir à toute instance engagée à l'encontre de SERVAREA du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s'identifier comme étant le seul et l'unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine et/ou espace d'hébergement.
7.6. En cas de plainte, réclamation, notification, quelle qu'en soit la forme, à SERVAREA, relative aux agissements du Client sur l'hébergement de son site Internet, quels qu'ils soient, comme dans le cas où le Client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, SERVAREA sera en droit de suspendre immédiatement la connexion au serveur, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d'aucune indemnisation, et le Client restant redevable à l'égard de SERVAREA de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu'à l'expiration du contrat.
7.7. La responsabilité de SERVAREA ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace Web du Client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par SERVAREA. Par conséquent, le Client restera seul responsable.
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Tous les logiciels, présentations d'informations, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l'aide des sites de SERVAREA, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir SERVAREA, les fournisseurs de programmes, les éditeurs de jeux ou tout autres ayants droits, étant entendu que seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé par le Client.
8.2. La constitution et la télétransmission de données, d'informations, de logiciels, de jeux s'effectuent sous le contrôle et la responsabilité du Client.
8.3. Si le Client d'un Serveur de Jeu bénéficie dans l'offre commandée d'un accès lui permettant l'ajout de maps, modules et plugins, il s'engage à posséder les droits nécessaires à leur installation et utilisation. En cas de manquement, SERVAREA ne saurait être redevable de quoi que ce soit vis à vis des propriétaires respectifs.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
9.1. Le Client reconnaît que les aléas de l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.
9.2. SERVAREA n'est tenue que d'une obligation de moyens.
9.3. L'accès à la mise à jour de l'hébergement du site Internet et/ou au Serveur de Jeu par le Client est protégé par des noms d'utilisateur et des mot de passe dont le Client s'engage à conserver la confidentialité sous son entière responsabilité.
9.4. Il incombe au Client d'effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son site; en cas de destruction accidentelle, SERVAREA ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.
9.5. Le Client est seul responsable des maps, modules et, plugins téléchargés et installés sur son Serveur de Jeu. Si ceux-ci entraînaient une dégradation, une rupture de service ou la nécessité d'une réinstallation complète du service, le Client en serait le seul responsable et ne saurait engager la responsabilité de SERVAREA. Dans ce cas, l'interruption du service n'ouvrirait droit à aucune réclamation, aucun remboursement ou dédommagement en faveur du Client.
9.6. En cas de manquement par SERVAREA à ses obligations contractuelles, le Client dispose d'un délai de deux mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité de SERVAREA.
9.7. La responsabilité de SERVAREA ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le Client pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de SERVAREA est la cause de ce préjudice.
9.8. Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de deux mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par SERVAREA pour défaut de paiement, une telle action n'étant limitée par aucun délai.
9.9. Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de SERVAREA serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu'à la réparation d'un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des deux derniers mois, ou sa valeur théorique.
ARTICLE 10 - DUREE
10.1. Le présent contrat est conclu pour une durée dépendante de l'offre choisie à compter de l'enregistrement du Client et de son acceptation des présentes, c'est à dire à compter du paiement relatif à l'achat de la prestation commandée.
10.2. Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable.
10.3. Les présentes modalités concernent le renouvellement de l'hébergement du site Internet du Client et celui du Serveur de Jeu.
10.4. Le Client effectuera le renouvellement de son contrat à partir de sa console d'administration en validant un paiement par carte bancaire ou par virement.
10.5. Le Client sera informé des échéances relatives à son/ses abonnement(s) selon l'échéancier suivant :
Mail 1 : 30 jours avant la date d'expiration du contrat
Mail 2 : 15 jours avant la date d'expiration du contrat
Mail 3 : 72 heures avant la date d'expiration du contrat et pour signaler la fermeture imminente du service.
Mail 4 : A la date d'expiration du contrat pour signifier la fermeture du service.
10.6. Le contrat est d'office résilié à sa date anniversaire sauf en cas de renouvellement effectué par le Client via sa console d'administration. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement en cas de résiliation anticipée du contrat.
10.7. Sans préjudice au point 10.6., le Client pourrait réclamer un remboursement de son abonnement au prorata de la durée écoulée pour autant que :
- il y ait moins de sept (7) jours qui se soient écoulés depuis le paiement,
- et/ou le Client avance au minimum un motif raisonnable démontrant que la faute provient de SERVAREA,
- et/ou le Client tente d'abord de résoudre le problème soit seul, soit en demandant l'aide de SERVAREA.
De plus, des frais de dossiers pouvant aller jusqu'à 75 euros pourront être réclamés de plein droit par SERVAREA et seront déduits du montant à rembourser. Seul un solde positif peut être remboursé au Client. Enfin, les remboursements ne s'effectuent que par PayPal : cela oblige le Client à être inscrit auprès de PayPal pour recevoir son remboursement s'il y a lieu.
10.8. Quel que soit le produit ou service, SERVAREA ne peut être tenue pour responsable de la non réception partielle ou totale d'un ou de plusieurs des e-mails de relance et/ou de renouvellement de contrat.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
11.1. La responsabilité de SERVAREA ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible.
ARTICLE 12 - CONDITIONS FINANCIERES
12.1. Le prix de la prestation est déterminé sur le formulaire de commande présent sur le Site de SERVAREA. Le loyer est payable d'avance. Le mode de règlement utilisé sera par défaut la carte de crédit (Visa, Mastercard) ou PayPal. Les paiements devront être effectués en Euros uniquement.
12.2. SERVAREA se réserve le droit de modifier ses tarifs à sa convenance, sauf le droit pour le Client, de résilier le contrat conclu sous réserve du respect d'un préavis de trente (30) jours, et ce même au cours de la période initiale du contrat.
ARTICLE 13 - AUTRES SERVICES
13.1. Tout autre service sollicité par le Client fera l'objet d'une commande préalable et d'un devis de SERVAREA.
13.2. L'exécution de toute prestation est conditionnée par le versement complet du prix prévu.
ARTICLE 14 - RESILIATION
14.1. En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à l'une des obligations prévues aux présentes, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la réception d'un e-mail en notifiant ledit manquement, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
15.1. SERVAREA se réserve le droit d'accès à tous les fichiers stockés sur le matériel dont elle est propriétaire ou locataire.
15.2. L'utilisation de bots est strictement interdite.
